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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 23 janvier 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4 bis, amendement 301
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 301, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. »
La parole est à Mme la garde des sceaux.
