Intervention de Nicole Belloubet

Je n’ai cessé de le faire depuis tout à l’heure.

La solution que nous proposons est à la fois suffisamment large et précise ; elle permet de viser d’autres situations que celle des enfants nés à la suite d’une GPA à l’étranger.

La rédaction qui vous est soumise permet en effet de s’opposer à des transcriptions qui seraient contraires aux règles françaises pour d’autres raisons – on peut penser par exemple aux actes de naissance qui incluent plus de deux parents, hors hypothèse de l’adoption.

L’amendement a pour objet de revenir à la solution antérieurement retenue, à savoir transcription de l’acte de naissance dans l’état civil français pour le père biologique, établissement de la filiation du parent d’intention par l’adoption, sous le contrôle du juge, conformément à la jurisprudence antérieure appliquée par les tribunaux et confortée par la Cour européenne des droits de l’homme ; pas plus, pas moins.

Je vous invite donc, mesdames, messieurs les sénateurs, à adopter cet amendement, et j’émets un avis défavorable sur les amendements n° 8 rectifié, 104, 249 rectifié bis, 250 rectifié et 216 rectifié quater. Il me semble en effet que leurs dispositifs ne permettent pas de garantir le contrôle par le juge français.