L’amendement n° 510, présenté par M. Buffet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. » ;
La parole est à M. le rapporteur.