Intervention de Nicole Belloubet

… ou si un intermédiaire est intervenu et peut être pénalement appréhendé. Des sanctions pénales sont prononcées à ce titre.

Enfin, monsieur le président Retailleau, la garde des sceaux ne rappelle rien à la Cour de cassation : l’indépendance de la justice l’interdit ! En revanche, monsieur Karoutchi, le législateur légifère : c’est ce qu’il est ici en train de faire.

Monsieur le président Retailleau, nous avons le même objectif. Je pense avoir été très claire sur ce point en présentant mon amendement. Il me semble toutefois que le texte qui a été adopté par la commission présente quelques difficultés. C’est pourquoi nous proposons une autre rédaction. J’observe d’ailleurs que Mme la rapporteure a déposé un amendement rectificatif n° 333.