Intervention de Vincent Delahaye

Les amendements n° 249 rectifié bis et 250 rectifié sont retirés.

Je mets aux voix l’amendement n° 216 rectifié quater.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.

Je rappelle que l’avis de la commission spéciale est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.