Intervention de Véronique Guillotin

Je serai brève, après ces longues discussions juridiques qui m’ont quelque peu dépassée…

L’article 4 bis vise àinterdire la transcription totale de l’acte de naissance ou du jugement étranger établissant la filiation d’un enfant français né à l’issue d’une gestation pour autrui sur le registre de l’état civil français lorsqu’il mentionne le parent d’intention.

Il s’agit selon nous, pour les auteurs de l’amendement à l’origine de l’introduction de cet article, de faire obstacle à une inflexion jurisprudentielle de la Cour de cassation qui, dans le cadre de son dialogue avec la Cour européenne des droits de l’homme et en réponse à différents cas, avait admis une transcription totale de l’acte de naissance lorsqu’elle était la solution possible dans l’intérêt de l’enfant ou lorsque l’acte de naissance établi à l’étranger était probant. Environ 2 000 enfants seraient concernés par une filiation partielle du fait de cette interdiction. Cette filiation partielle rendrait la situation de ces enfants plus vulnérable en cas de décès ou de défaillance du seul parent reconnu.

Les auteurs du présent amendement estiment que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, tous les autres amendements précédents ayant été rejetés, une telle interdiction ne peut être inscrite dans la loi. Nous demandons donc la suppression de l’article.