Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Réunion du 23 janvier 2020 à 21h30
Bioéthique — Article 4 bis nouveau suite

Photo de Marie-Pierre de La GontrieMarie-Pierre de La Gontrie :

Nous voterons ces amendements de suppression.

Je souhaite que chacun prenne bien conscience que, ce 23 janvier 2020, la garde des sceaux a officiellement indiqué être en désaccord avec l’engagement du Président de la République, pris par écrit le 16 avril 2017, de trouver une solution pour assurer la reconnaissance par l’état civil français de la filiation des enfants nés à l’issue d’une GPA. Je tiens à la disposition de Mme la ministre le courrier du Président de la République.

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