Intervention de Bruno Retailleau

Lorsque nous étions en désaccord, je l’ai dit aussi, et assez fermement.

Mes chers collègues, pourquoi la GPA est-elle apparue dans ce texte ? Parce qu’il y a une situation de fait, renforcée par les évolutions de la jurisprudence de la Cour de cassation et, auparavant, de celle de la cour d’appel de Paris concernant des jugements en matière d’adoption. La GPA est entrée sur le territoire national, c’est un fait !

Lorsqu’une jurisprudence ne nous convient pas et que la CEDH nous laisse une marge de manœuvre, nous assumons notre rôle de législateur. Notre rôle est de faire la loi, et non de nous en remettre à des jurisprudences qui dévient par rapport aux souhaits exprimés souverainement par les Français ! Ne volons pas leur vote à nos compatriotes !