Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Les modifications des dispositions de l’article L. 8272-1 du code du travail semblent restreindre le périmètre des aides qui peuvent être refusées aux entreprises ayant fait l’objet d’un procès-verbal pour travail illégal.

En revanche, le fait de demander le reversement des aides perçues au cours des douze derniers mois est un élément propre à renforcer les mécanismes de prévention de l’embauche irrégulière.