Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 65, amendements 225 226 67

Photo de Josiane Mathon-PoinatJosiane Mathon-Poinat :

Ma présentation de l’amendement n° 225 vaudra défense de l’amendement n° 226, tendant à introduire un article additionnel après l’article 67.

Par ces amendements, nous demandons le dépôt d’un rapport au Parlement ce qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de vous faire grincer des dents, monsieur le ministre.

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