Ma présentation de l’amendement n° 225 vaudra défense de l’amendement n° 226, tendant à introduire un article additionnel après l’article 67.
Par ces amendements, nous demandons le dépôt d’un rapport au Parlement ce qui, j’en suis persuadée, ne manquera pas de vous faire grincer des dents, monsieur le ministre.