Intervention de Sandrine Gaudin

Nous n'en sommes pas encore au transfert de la gestion de nos frontières extérieures à Frontex. L'agence montera en puissance durant les sept prochaines années. Nous ne sommes pas d'accord avec les montants prévus pour Frontex par la présidence finlandaise. Nous voulons garantir une montée en puissance progressive de la mise à disposition de personnels, d'investissements et d'équipements à Frontex.

Vous avez évoqué la nécessaire transparence sur l'aide extérieure de l'Union européenne. Avec 80 milliards d'euros, c'est un outil massif. Nous restons le premier bailleur mondial. La France n'a de cesse d'être vigilante sur l'exécution des programmes, objectif partagé par tous. Dans le règlement sectoriel, nous pourrons faire remonter des exigences de transparence maximales. Ensuite, nous devrons renforcer les moyens de contrôle par l'Union européenne. Nous souhaitons qu'au niveau communautaire soit mis en place un lien plus explicite entre les efforts de lutte contre l'immigration illégale et la réadmission dans les pays de transit ou d'origine.

Nous voulons que toutes les régions françaises soient éligibles à la politique de cohésion. Nous ne transigerons pas sur ce point. Cette politique est aussi très importante pour les pays d'Europe centrale qui ont rejoint l'Union européenne plus tardivement. Nous avons une discussion très difficile avec eux sur la conditionnalité liée au respect de l'État de droit, car celle-ci pourrait affecter leur capacité à recevoir des fonds européens.

En ce qui concerne la PAC, nous souhaitons que l'on réserve une part significative des crédits européens au premier pilier, qui est l'instrument privilégié pour garantir le niveau de vie de nos agriculteurs et les aider à améliorer leurs pratiques. Nous ne sommes pas, en effet, favorables à une renationalisation de cette politique. Nous avons donc demandé que la hausse des crédits de la PAC, prévue dans la proposition finlandaise, bénéficie au premier pilier, non au second. C'est le point de désaccord. Nous ne sommes pas seuls : l'Espagne, la Belgique, l'Irlande ou la Lettonie sont sur la même ligne. C'est une évolution. Traditionnellement, la France était un petit peu seule à défendre les crédits de la PAC, trop souvent considérée comme une vieille politique, une politique « traditionnelle ». Aujourd'hui, une vingtaine d'États membres la défendent, car elle constitue un vecteur important de la transition écologique et de nombreuses transformations. Certains pays veulent conforter le premier pilier, d'autres veulent donner la priorité au second. Nous souhaitons le maintien d'une PAC puissante, ambitieuse sur le plan environnemental, avec des conditionnalités renforcées et simplifiées, des mesures agro-environnementales et climatiques fortes, une PAC capable d'accompagner les filières agroalimentaires dans leur modernisation et de protéger - c'est le sens des réserves flexibles - contre les crises sanitaires, climatiques ou économiques, qu'il s'agisse de sécheresses, d'inondations ou d'éventuelles taxes imposées par des États tiers ... Nous sommes aussi attachés à la simplification des procédures administratives, qui restent très lourdes pour les agriculteurs et tous ceux, d'ailleurs, qui souhaitent bénéficier de financements européens. Il faut réduire, comme dans tous les domaines, les lourdeurs administratives.

Nous venons de recevoir cet après-midi les propositions de la Commission concernant le financement du fonds pour une transition juste. Je n'ai pas encore eu le temps d'en prendre connaissance en détail. La question est de savoir si ce fonds consistera en un recyclage de crédits issus de la politique de cohésion ou bien s'il sera alimenté par des sources de financement nouvelles. Au-delà des montants, nous sommes d'accord pour que le fonds aide des régions des pays de l'Est dans leur reconversion industrielle vers des énergies propres, comme la Silésie par exemple. En définitive, la question est de savoir si ce fonds sera centré sur les régions qui en ont le plus besoin - il est évident que la Pologne est confrontée à un mur en matière de transition énergétique -, ou s'il s'agit d'un instrument d'usage plus diffus, susceptible de concerner davantage d'acteurs. Il nous semble que le fonds doit bénéficier aux régions qui en ont le plus besoin au sein des États relativement les moins riches de l'Union.