Intervention de Jean-Yves Leconte

Commission des affaires européennes — Réunion du 14 janvier 2020 à 17h00
Audition de Mme Sandrine Gaudin secrétaire générale des affaires européennes sur le prochain cadre financier pluriannuel

Photo de Jean-Yves LeconteJean-Yves Leconte :

En ce qui concerne le respect de l'État de droit, il convient de fixer des critères objectifs. Mais ne serait-ce pas l'occasion d'inciter les pays qui n'ont pas voulu participer à la coopération renforcée sur le parquet européen, qui a justement vocation à contrôler l'utilisation des fonds communautaires, à la rejoindre ? Ils seraient certains que le contrôle du respect des droits fondamentaux serait assuré par une autorité indépendante.

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