Intervention de Sandrine Gaudin

Le parquet européen entrera pleinement en fonction à la fin de l'année. On ne peut pas forcer un pays à participer à une coopération renforcée. Celle-ci a, d'ailleurs, justement été créée parce que l'on ne parvenait pas à obtenir l'unanimité sur ce sujet. C'est par son efficacité que le parquet européen incitera les autres pays à le rejoindre. Quant au contrôle de l'utilisation des fonds européens, il est assuré, en dehors des États membres qui y veillent, avant tout par la Commission européenne et la Cour des comptes européenne, qui sont sans complaisance, comme nous avons pu le constater lors d'un contrôle en Corse.

Nous avons aussi été désagréablement surpris par les propositions finlandaises sur le FEDef. Ce fonds doit constituer l'embryon d'une base industrielle de l'Europe de la défense. Nous ne sommes pas les seuls à refuser ces coupes budgétaires, qui visent aussi Frontex, Iter, le spatial ou la PAC. C'est pour cela qu'il n'y a pas eu d'accord au Conseil européen. La division par deux du budget du FEDef est incompréhensible, le Président de la République l'a dit très clairement. L'Italie, l'Allemagne, la Lettonie et Lituanie partagent notre sentiment. Avec l'Estonie, nous avons porté une initiative commune au Conseil des affaires générales du mois de décembre. La Commission européenne a aussi été étonnée par la proposition finlandaise. M. Breton, commissaire européen chargé de la défense, a déjà manifesté son opposition à cette coupe budgétaire. Nous pouvons aussi compter sur le soutien du Parlement européen. Nous exprimerons clairement notre position sur ce sujet à Charles Michel. Il est évident que des concessions seront nécessaires pour parvenir à adopter un cadre financier pluriannuel, mais nous ne voulons pas qu'elles visent la défense ou l'agriculture

Monsieur Rapin, il n'y a pas de plan B pour baisser les dépenses si nous ne parvenons pas à un accord. En vertu de la règle de l'unanimité, nous sommes obligés de nous entendre et les négociations se prolongeront jusqu'à ce que l'on y parvienne. Ce n'est pas pour rien que l'on parle de « marathon » budgétaire ! Je ne sais pas où se situera le compromis, à 1,03 % du RNB, à 1,05 % ou à 1,07 %, mais je ne crois pas que l'on pourra aller au-delà, même s'il faudra aussi compter avec le Parlement européen, qui a fixé des objectifs très ambitieux.

L'enjeu est de rendre opérationnelle la conditionnalité liée à l'État de droit. Les traités européens prévoient déjà un cadre de discussion sur l'indépendance de la justice, la liberté de la presse, etc., dans lequel s'inscrivent nos échanges avec la Pologne, la Hongrie, la Roumanie ou Malte, mais nous ne sommes jamais passés au stade des sanctions. La Commission, dans sa communication de 2018, propose d'utiliser le budget comme mode de sanction, avec un dispositif de mise en oeuvre très précis.

Sur l'agenda social et le socle européen des droits sociaux, nous avons un enjeu d'effectivité. Il appartient à la Commission européenne, gardienne des traités, de vérifier leur bonne application. Il est extrêmement périlleux de défendre la conditionnalité au regard du respect des droits fondamentaux et sociaux, mais cela enverra un signal important à des États membres qui ne respectent pas les règles européennes.