Intervention de David Assouline

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 3 rectifié, présenté par M. Lafon, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéa 7, dernière phrase

Supprimer les mots :

à une consultation

III. – Alinéa 9

1° Remplacer le mot :

s’

par les mots :

s’y

2° Supprimer les mots :

à être informée du résultat ou si elle s’était opposée antérieurement à ce que les membres de sa famille potentiellement concernés bénéficient de cette information

IV. – Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

V. – Alinéa 16

Remplacer le mot :

autorisent

par les mots

peuvent autoriser

VI. – Alinéa 20

Supprimer cet alinéa.

VII. – Après l’alinéa 23

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° Après le premier alinéa de l’article L. 147-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« …° Le formulaire rempli par le personnel de santé contenant les informations données lors de l’accouchement telles que définies à l’article L. 222-6 ;

« …° Toute déclaration ultérieure de la mère ou, le cas échéant, du père de naissance visant à compléter les informations contenues dans le formulaire cité au 1° ; ».

VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-6 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- la deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le personnel de santé recueille systématiquement son identité et les informations la concernant sur un formulaire établi par arrêté, transmis et conservé par le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles. Le secret de son identité est préservé. » ;

- à la quatrième phrase, les mots : « donner son identité sous pli fermé ou » sont supprimés ;

- la cinquième phrase est supprimée ;

b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :

« Les informations recueillies dans le formulaire mentionné au premier alinéa portent sur :

« 1° Les prénoms donnés à l’enfant et, le cas échéant mention du fait qu’ils l’ont été par la mère, ainsi que le sexe de l’enfant et la date, le lieu et l’heure de sa naissance ;

« 2° L’âge de la femme qui accouche ;

« 3° Son état général au moment de l’accouchement ;

« 4° Ses caractéristiques physiques ;

« 5° Sa situation familiale et professionnelle ;

« 6° Son pays de naissance ;

« 7° Les circonstances du renoncement à élever l’enfant ;

« 8° Les renseignements concernant le géniteur et une éventuelle fratrie. » ;

c) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « aucune pièce d’identité n’est exigée et » sont supprimés ;

2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 223-7, les mots : « pli fermé » sont remplacés par les mots : « formulaire établi par arrêté ».

La parole est à M. Laurent Lafon.