Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 67, amendement 96
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 96, présenté par Mme Des Esgaulx, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun procès-verbal ne peut être établi à l’encontre des employeurs qui, sur la base de l’un des titres mentionnés à l’article R. 5221-3 présenté par le salarié étranger, ont procédé aux déclarations aux organismes de protection sociale prévues à l’article L. 1221-10, à la déclaration unique d’embauche prévue à l’article R. 1221-14 et à la vérification des titres auprès de l’autorité administrative compétente prévue à l’article L. 5221-8.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 67.
