Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Des employeurs, qui escomptent échapper à des sanctions, demandent à leurs salariés étrangers munis de faux papiers de démissionner et de prendre le statut d’auto-entrepreneur afin de pouvoir les faire travailler sans les salarier.

Plusieurs faits divers ont illustré de tels comportements. Ainsi, en 2007, la police a-t-elle découvert des personnes dans cette situation travaillant sur un chantier de rénovation du pavillon de la Lanterne, résidence de l’État d’ailleurs fréquentée par le Président de la République. En mars 2010, une centaine de salariés sans papiers ont envahi pacifiquement un grand restaurant parisien pour dénoncer l’emploi de travailleurs sans-papiers recrutés avec le statut d’auto-entrepreneur.

C’est bien le statut même de l’auto-entrepreneur qui ouvre la voie à de telles dérives, puisqu’il permet à un individu de développer une activité sans signer de contrat de travail, de ne payer des impôts et des cotisations sociales qu’à partir du moment où il réalise un chiffre d’affaires.

Interrogé sur ces événements, le ministre du travail de l’époque, Xavier Darcos, avait indiqué que la chasse aux faux statuts et au faux travail indépendant faisait partie des priorités du plan vigoureux de lutte contre le travail illégal, avec des objectifs chiffrés de 5 % de contrôles en plus par an en 2010 et 2011. Ces déclarations sont restées lettre morte.

Afin d’éviter que ne se reproduisent de tels comportements qui, chacun en conviendra, sont pour le moins abusifs, nous proposons que les auto-entrepreneurs soient assimilés à des salariés de l’entreprise dans le cadre de la procédure ouverte pour travail illégal à l’encontre de l’employeur. Cette mesure, simple, me semble de nature à recueillir l’avis favorable de M. le ministre.