Intervention de Richard Yung

Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 67

Photo de Richard YungRichard Yung :

Notre amendement est identique à celui qui vient d’être présenté : nous souhaitons que, dans le cas où des salariés ont été forcés de prendre le statut d’auto-entrepreneur – la définition de ce statut nous renvoie à un autre débat – ils soient assimilés à des salariés de fait de l’entreprise.

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