Intervention de Guillaume Chevrollier

Le Conseil constitutionnel, dans la décision qu’il a rendue sur la loi du 26 janvier 2016, distingue les recherches « interventionnelles » des recherches « observationnelles » dans le cadre de l’AMP, et valide uniquement ces dernières.

Or le décret d’application du 4 mars 2016 étend les recherches aux recherches interventionnelles.

Seules les recherches observationnelles dénuées de risques sont envisageables et éviteront la manipulation génétique des gamètes ou des embryons. Tel est le sens de cet amendement de précision.