Intervention de Corinne Imbert

La commission spéciale a souhaité mettre un terme à toute confusion, pour une recherche dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, sur le statut du gamète ou de l’embryon concerné qui, au stade de la recherche, n’ont pas le statut de personne humaine.

L’article L. 1125-3 du code de la santé publique modifié figure dans un chapitre intitulé « Dispositions particulières à certaines recherches », au sein du titre spécifiquement consacré aux « Recherches impliquant la personne ». Je suis d’accord avec vous sur ce point, madame la ministre.

Cependant, la modification apportée par la commission spéciale ne change rien au fait que les recherches conduites dans le cadre d’une AMP sont bien soumises aux règles applicables aux recherches impliquant la personne et impliquant une autorisation de l’ANSM et un CPP.

La commission spéciale émet donc défavorable sur cet amendement.