Intervention de Jacques Mézard

L’article 69 a pour objet d’ajouter, dans l’article L. 611-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, trois mots qui peuvent paraître sibyllins : « L’autorité administrative compétente ». Or, l’autorité administrative compétence, c’est le préfet. En d’autres termes, l’article prévoit la possibilité pour le préfet de retenir le passeport ou le document de voyage des étrangers en situation irrégulière !

Dans son rapport, M. Buffet indique, à juste titre, que l’exposé des motifs du projet de loi n’évoque pas les raisons de cette extension. Toutefois, il imagine – ce qui ne m’étonne pas – les raisons qui ont conduit le Gouvernement à prendre cette décision. Il fallait notamment « pouvoir mieux organiser le départ des étrangers assignés à résidence ». Qu’en termes pudiques ces choses-là sont dites !