Intervention de Corinne Imbert

L’amendement tend à restreindre l’importation de cellules souches embryonnaires humaines aux seules lignées provenant de pays signataires de la convention d’Oviedo.

Néanmoins, le code de la santé publique prévoit déjà que l’importation de ces cellules souches ne peut être autorisée par l’Agence de la biomédecine que si elles ont été obtenues dans le respect des principes éthiques fondamentaux prévus par notre législation, principes qui découlent précisément de la convention d’Oviedo.

Que des lignées soient importées de pays n’ayant pas signé ou ratifié la convention d’Oviedo n’implique pas en effet nécessairement que ces lignées aient été produites en méconnaissance des principes éthiques posés par cette convention.

Chaque fois qu’elle autorise une importation de cellules souches embryonnaires, l’Agence de la biomédecine vérifie que ces cellules ont bien été obtenues dans le respect des principes éthiques. À titre d’information, dans son rapport d’activité publié en 2019 et concernant l’année 2018, une seule autorisation d’importation de cellules souches embryonnaires a été délivrée par l’Agence de la biomédecine.

Pour ces raisons, la commission spéciale émet un avis défavorable.