L’amendement n° 59 rectifié, présenté par MM. Reichardt et Danesi, Mme Eustache-Brinio, MM. Kennel et Morisset, Mmes Troendlé et Sittler, MM. Mayet et Piednoir, Mme Noël et MM. Duplomb et H. Leroy, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
déclaration auprès de
par les mots :
autorisation par
La parole est à M. René Danesi.