Intervention de Richard Yung

Cette fois, nous présentons un amendement de réécriture – d’ailleurs assez substantielle – et non pas de suppression d’un article.

Nous estimons en effet que le sujet traité à l’article 72 est suffisamment important et sensible dans toute une série de secteurs de l’opinion publique pour que nous fassions des propositions, étant entendu que la rédaction actuelle de cet article, va certes dans le bon sens, mais pas assez loin.

Cet article vise à instituer une « immunité humanitaire » contre la sanction de l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers. C’est, en quelque sorte, une reconnaissance du délit de solidarité, alors que l’ancien ministre chargé de l’immigration, M. Besson, avait pourtant affirmé qu’aucune condamnation n’avait jamais été prononcée à l’encontre de personnes ayant fourni une aide humanitaire.

Nous proposons donc de modifier la rédaction des dispositions relatives à l’immunité humanitaire du 3° de l’article L. 622-4 du CESEDA afin de viser, non seulement « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique », mais aussi, plus largement, la sauvegarde de la personne de l’étranger.

La mesure prévue à l’article 72, qui va a priori dans le bon sens, n’est pas suffisante. La notion de personne est, certes, plus large que celle de vie et d’intégrité physique, mais le projet de loi n’aborde pas le délit de solidarité lui-même dans la mesure où il ne clarifie pas le champ de l’incrimination et n’élargit pas suffisamment le champ des immunités.

Dès lors, les personnes physiques et morales qui apportent une aide désintéressée afin de faciliter l’exercice des droits fondamentaux – les droits humanitaires, en fait – des migrants en situation précaire, par exemple en les hébergeant pendant les périodes de grand froid, pourraient toujours être incriminées, alors que celles qui décident d’accompagner socialement ou juridiquement des migrants sur de plus longues périodes continuerait à faire l’objet d’interpellations, de placements en garde à vue et de mises en examen.

Le présent amendement tend aussi à régler définitivement la question du délit de solidarité et à garantir la sécurité juridique des personnes accomplissant ces actes de solidarité. Bien sûr, ces propositions sont conformes à nos engagements internationaux.

En outre, il institue une véritable clause humanitaire visant à dépénaliser toute aide humanitaire, sauf si cette aide à donner lieu à une contrepartie directe ou indirecte.

Enfin, notre amendement clarifie la notion de l’incrimination en remplaçant le terme général de « circulation » par celui de « transit » afin de ne sanctionner que les passeurs qui tentent de faire traverser les frontières aux migrants.