Intervention de Jacques Mézard

Comme cela vient d’être dit, nous constatons que le Gouvernement reconnaît enfin, au travers de l’article 72 de ce projet de loi, l’existence d’un délit de solidarité qu’il avait pourtant farouchement niée pendant longtemps, alors que nous savons tous qu’il y avait eu un certain nombre de condamnations.

À l’heure actuelle, les articles L. 622-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définissent le délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers d’étrangers en France et permettent d’incriminer les personnes physiques et les associations humanitaires qui prennent en charge les étrangers en situation irrégulière, en grande détresse sociale et sanitaire. Or, une telle prise en charge correspond à la définition de l’obligation d’assistance à personne en danger, telle que posée par le second alinéa de l’article 223-6 du code pénal.

Depuis au moins deux ans, nous sommes souvent intervenus pour dénoncer l’incohérence entre ces deux dispositions et pour insister sur la nécessité de modifier la loi. De nombreux bénévoles d’associations humanitaires ont en effet été inquiétés par les services de police alors qu’ils portaient assistance à des personnes en péril.

Notre ancien collègue Michel Charasse était d’ailleurs, monsieur le ministre, très attentif à cette question…

Pour notre part, nous entendons aller un peu plus loin que le dispositif proposé dans cet article, quand bien même nous reconnaissons que celui-ci constitue un réel pas en avant.

Ce dispositif laisse encore subsister une insécurité juridique au détriment des associations humanitaires, qui interviennent avant tout au nom de la dignité de la personne humaine. Leur rôle est d’ailleurs reconnu par l’État, qui, M. le ministre le rappelait hier, les subventionne à concurrence de 6 millions d’euros.

Sans remettre en cause les règles de l’entrée et du séjour des étrangers en situation irrégulière, notre amendement de précision permet donc aux personnes et aux associations humanitaires agissant sans but lucratif d’aider les étrangers en situation irrégulière pour des raisons humanitaires.