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Intervention de Brice Hortefeux
Réunion du 10 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 72
Brice Hortefeux, ministre :
Le droit tant français que communautaire prévoit déjà le délit d’aide à l’entrée, au séjour et à la circulation des étrangers en situation irrégulière.
Monsieur Mézard, à ma connaissance, jusqu’à ce jour, aucune condamnation pénale n’a été prononcée pour délit d’aide humanitaire. Nous sommes arrivés à un équilibre que le Gouvernement ne souhaite pas rompre.
Pour toutes ces raisons, il émet un avis défavorable sur les trois amendements.
