Intervention de Marie-Luce Penchard

Il est important de rappeler que le projet de loi prévoit de supprimer l’aide juridictionnelle non pas pour l’examen de la demande d’asile, mais pour les recours présentés sur les décisions de l’OFPRA rejetant le réexamen d’une demande d’asile.

La commission des lois a d’ailleurs amendé cette disposition en prévoyant deux conditions : le requérant doit avoir été entendu par l’OFPRA et avoir comparu la première fois devant la Cour nationale du droit d’asile assisté d’un avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Gouvernement et la commission des lois partagent donc l’objectif de restreindre l’accès à l’aide juridictionnelle lors des procédures de réexamen, dans le respect du droit communautaire, c’est-à-dire de la directive Procédure du 1er décembre 2005. Cette réforme poursuit un double objectif : améliorer le fonctionnement de la Cour et réduire son délai de traitement – près de quinze mois –, que tous s’accordent à considérer comme excessif ; et prévenir les recours abusifs.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.