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Intervention de Monique Papon
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Article 74 bis, amendement 230
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 230, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Sont soumis au bénéfice de l'aide juridictionnelle tous les demandeurs d'asile, tant devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qu'en cas de recours devant la Cour nationale du droit d'asile. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
