Intervention de Philippe Bas

Mes chers collègues, nous entendons aujourd'hui, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 13 de la Constitution, Didier Migaud, candidat présenté par le Président de la République pour exercer les fonctions de président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). En cas de nomination, vous succéderiez à Jean-Louis Nadal, dont le mandat a pris fin le 19 décembre 2019. Je regrette la lenteur de la procédure de nomination, avec, pour conséquence, la vacance de la présidence de la Haute Autorité pendant plus d'un mois.

Conformément à la loi organique et à la loi du 23 juillet 2010, le Président de la République devra renoncer à cette nomination si l'addition des votes négatifs exprimés à l'Assemblée nationale et au Sénat représente, au total, au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le vote aura lieu à la suite de notre audition, qui est publique et ouverte à la presse, avec un dépouillement simultané avec nos collègues députés. Les délégations de vote ne seront pas autorisées.

Didier Migaud, vous êtes Premier président de la Cour des comptes depuis presque dix ans. Nous avons souvent eu l'occasion d'échanger, notamment lors des travaux menés par notre commission sur les moyens de la justice, voilà quelques années. Le concours apporté par la Cour des comptes a été précieux pour nos investigations. Je sais que le rapporteur général et le président de la commission des finances, de même que le président de la commission des affaires sociales, jugent également très positivement leur collaboration avec la Cour, qui est tout à fait conforme aux exigences constitutionnelles.

Auparavant, vous avez été député de l'Isère et maire de Seyssins jusqu'en 2010. Vous avez joué un rôle significatif dans l'élaboration de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, qui a réformé en profondeur notre architecture budgétaire. Votre expérience financière tant au Parlement qu'à la tête de notre plus haute juridiction financière vous a sans doute préparé à l'exercice de la fonction de président de la HATVP.

Je vous laisse désormais la parole pour nous exprimer la conception que vous vous faites de cette fonction, puis vous répondrez aux questions ou observations des membres de la commission.