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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
Philippe Bas, président :Mes chers collègues, nous poursuivons notre série d'auditions sur le nouveau code de la justice pénale des mineurs, qui doit entrer en vigueur au 1er octobre. Contre le vote du Sénat, le Gouvernement a obtenu du Parlement une habilitation à prendre par ordonnance les dispositions de ce code. Avant d'être saisis du projet de loi de ratification de cette ordonnance, il nous faut prendre un peu de recul. C'est ce que nous faisons aujourd'hui en entendant des représentants du parquet de Paris.
Monsieur le procureur de la République, je vous donne la parole.
