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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 janvier 2020 à 9h35
Nouveau code de la justice pénale des mineurs — Audition de M. Rémy Heitz procureur de la république près le tribunal judiciaire de paris et de Mme Aude Groualle vice-procureure cheffe de la section des mineurs au parquet de paris
Philippe Bas, président :Merci beaucoup, monsieur le procureur de la République, d'avoir rappelé le contexte, avec cette explosion de la délinquance des mineurs étrangers isolés. La Cour de cassation a reconnu la validité des documents d'état civil émis par des États étrangers alors même que la fraude, voire la corruption, est parfois à l'origine de ces documents. Une réflexion est-elle en cours à la chancellerie afin que la loi revienne sur cette jurisprudence, dont je ne conteste pas le bien-fondé du point de vue de la législation actuelle, mais qui est, pour l'ensemble des conseils départementaux de France, un sujet de vive préoccupation ?
Le nouveau code va-t-il vous permettre de mieux appréhender les difficultés que vous avez soulignées ? Vous avez attiré notre attention sur les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce nouveau texte ; je suppose qu'il faut appliquer au chiffre que vous avez donné un coefficient 10 pour avoir une appréciation des besoins nationaux, soit 20 magistrats et 50 greffiers et agents de greffe. La chancellerie a-t-elle pris en compte cette nouvelle charge dans son budget pour 2020 ?
J'observe que tous les praticiens reconnaissent la nécessité d'écrire un nouveau code, travail à la fois passionnant et fastidieux ; c'est là, d'ailleurs, la seule justification du recours à l'ordonnance.
