Intervention de Bernard Jomier

Il me semble d'abord nécessaire de rappeler le contexte. Olivier Véran a déposé à l'Assemblée nationale, au mois de juin dernier, une proposition de loi dont les deux premiers articles sont quasiment identiques à ceux qui nous sont proposés aujourd'hui. Ce texte n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale, mais, le 12 décembre dernier, a été créée une commission d'enquête chargée d'évaluer les recherches, la prévention et les politiques publiques à mener contre la propagation des moustiques Aedes et des maladies vectorielles, malgré l'avis défavorable du Gouvernement. Il serait intéressant d'attendre les résultats de ces travaux avant de légiférer sur les articles visés.

Par ailleurs, la lutte contre les maladies vectorielles pose de vraies questions. Le réchauffement climatique va conduire au développement de l'aire de propagation de ces maladies. Mais, dans le même temps, ces maladies passent par des arthropodes, dont la masse a diminué de 67 % sur la planète au cours des dernières années. Il n'est donc pas certain que l'épidémiologie de ces maladies flambe.

En outre, nos politiques de lutte se sont fondées jusqu'à présent sur l'éradication de ces vecteurs. Elles furent des échecs en termes sanitaires et un échec dramatique au regard de l'environnement. On essaie dorénavant de mettre en oeuvre des stratégies différenciées pour lutter contre ces maladies. C'est pour cette raison que nos collègues députés cherchent à déterminer la part de la logique d'éradication, celle de la maîtrise, celle de l'action sur les biotopes, etc. Ne nous précipitons donc pas à adopter des mesures sur ces points.

De plus, des questions demeurent sur la répartition des attributions. Les ententes interdépartementales pour la démoustication (EID) sont financées par les départements, alors qu'il revient au préfet de décider : l'État décide et les départements financent.

À mon avis, ce n'est pas le modèle rêvé de l'organisation des pouvoirs publics. Qui finance dans le texte proposé ?

Concernant la question de l'intervention des agents, la pratique est d'ores et déjà encadrée. Dans le texte, je crois comprendre que toute intervention sera aux frais des propriétaires. Je ne suis pas d'accord, car les lieux de gîte des vecteurs sont innombrables : la moindre soucoupe d'eau est un gîte. Cette mesure n'est donc pas justifiée.

Quant à l'article 7, que Michel Amiel propose heureusement d'amender, il prévoyait une mise à l'isolement contraint sans limitation de durée. On ne saurait imaginer un tel dispositif ! Je doute d'ailleurs de sa constitutionnalité.

Pour reprendre l'exemple du coronavirus, le dispositif actuel ne pose aucune difficulté d'application. Nous avons d'ores et déjà les outils nécessaires pour mettre une personne à l'isolement. Quels constats ont donc conduit les auteurs de cette proposition de loi à revoir le régime juridique actuel pour aboutir à des mesures de contrainte ? Celles-ci sont peut-être proportionnelles au risque, mais je n'en suis pas certain.

Enfin, la lutte contre l'ambroisie et la question de la distribution des pastilles d'iode ne posent pas de problème particulier.

Tel est l'état d'esprit dans lequel nous sommes, et nous déposerons des amendements en séance.