Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je suis très surpris par votre déclaration, madame la ministre.

Vous nous expliquez qu’il existe deux procédures, l’une rapide et l’autre plus longue, et qu’il vaut mieux consacrer plus de temps aux demandes qui ne sont pas abusives.

Mais, en ce jour où de nombreux magistrats sont inquiets, …