Intervention de Mireille Schurch

Cet amendement vise à reprendre les dispositions du règlement CE n° 343/2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers.

Ces dispositions ne font pas obstacle au droit souverain de l’État d’accorder l’asile à toute personne qui se trouverait dans ce cas.

Je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.