Intervention de Ronan Kerdraon

L’article L. 741-4 du CESEDA énonce les conditions dans lesquelles l’admission en France d’un étranger demandant à bénéficier de l’asile peut être refusée. Il s’agit de refuser l’accès au territoire avant même que l’étranger n’ait déposé sa demande.

Le 4° de cet article prévoit que l’admission en France du demandeur d’asile peut être refusée dans trois circonstances : lorsque sa demande repose sur une fraude délibérée – ce qui est normal –, lorsqu’elle constitue un recours abusif aux procédures d’asile, lorsqu’elle n’est présentée qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente.

Nous proposons de supprimer le 4° de l’article L. 741-4 du CESEDA.

En effet, lors de son admission en France pour déposer une demande d’asile, l’étranger est exposé, dès sa première démarche, aux services préfectoraux, lesquels sont guidés par une logique de contrôle.

Or cette personne a peut-être fui des persécutions ou subi des actes de tortures ou des traitements cruels, inhumains ou dégradants par des agents de l’État dans son pays d’origine. Dans une situation d’extrême vulnérabilité et alors qu’il est psychologiquement fragilisé, le demandeur a souvent perdu toute confiance dans ceux qui, à ses yeux, représentent l’autorité. Il peut, dans un premier temps, au stade de son admission au séjour, ne pas vouloir ou ne pas pouvoir révéler des informations alors que ses craintes de persécution en cas de retour sont fondées.

Cet amendement vise à ce que les motifs de « fraude délibérée », de « recours abusif » ou de « demande d’asile présentée en vue de faire échec à une mesure d’éloignement » ne puissent plus être invoqués par le préfet pour refuser l’admission en France d’un étranger au titre de l’asile.