Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Il s’agit d’un amendement de repli.

Si l’article 75 n’est pas supprimé, au moins sa rédaction devrait permettre la transposition, à l’article L 741-4 du CESEDA, des critères de l’annexe II de la directive européenne 2005/85/CE permettant de fixer la liste des pays d’origine sûrs. Cette liste, vous le savez, mes chers collègues, pose de nombreux problèmes. Elle n’existe pas à l’échelon européen. En outre, les critères sont différents d’un pays à l’autre.

Cette circulaire devait faire l’objet d’une transposition avant le 1er décembre 2007. Nous avons déjà plus de trois ans de retard.

La définition actuellement donnée par la loi ne prend en compte que certains éléments. Ainsi, elle ne prend pas en compte des éléments tels que l’existence d’un conflit armé ou d’une guerre civile. Cela pose un problème.

Conformément à la jurisprudence du Conseil d’État, il s’agit de circonscrire l’application de la notion de recours frauduleux ou abusif aux seules demandes manifestement dilatoires. Si l’intéressé invoque les éléments permettant de le rattacher à une demande d’asile, il doit être, dans l’attente de l’examen de sa nouvelle demande d’asile, admis au séjour.