Intervention de Gérald Darmanin

Permettez-moi au préalable de vous souhaiter à tous de vive voix une bonne année.

Je vous présenterai les résultats de l'exercice 2019 pour ce qui concerne l'État ; vous le savez, nous disposons un peu plus tardivement des éléments relatifs à l'administration sociale et aux collectivités locales. Les éléments connus concernant l'Etat confortent la prévision de déficit du Gouvernement de 3,1 % du PIB, comme il s'y était engagé dans le cadre du projet de loi de finances.

Pour répondre à votre interrogation, je veux dire que le Gouvernement est très attaché aux lois de programmation des finances publiques. Le Premier ministre vous a d'ailleurs adressé un courrier, ainsi qu'au rapporteur général, pour vous informer qu'un projet de loi de programmation des finances publiques sera inscrit à l'ordre du jour des travaux du Parlement - je milite pour qu'il soit présenté au printemps. Ce texte aura pour objet non seulement, bien évidemment, de remettre à jour nos prévisions de finances publiques, mais également de mettre en place la nouvelle génération des contrats de Cahors, qui arrivent à échéance à la fin de cette année ; d'encadrer, par souci de cohérence, les lois de programmation des différents ministères - vous aurez alors des réponses aux questions que vous avez évoquées notamment sur la revalorisation des rémunérations des enseignants, à partir de 2021, dans le cadre de la réforme des retraites . Les mois à venir seront aussi l'occasion de prévoir des évolutions de la loi organique relative aux lois de finances- vous y avez beaucoup travaillé, je le sais, avec le rapporteur général - au regard de la gestion de notre comptabilité publique. Le Gouvernement est très ouvert sur cette question et formulera lui-même des propositions.

J'en reviens à la présentation des comptes de l'État au titre de l'année 2019.

Le Gouvernement a tenu ses objectifs, comme je l'ai souligné, avec une prévision de déficit confortée à 3,1 % du PIB, toutes administrations publiques confondues. Par ailleurs, les mesures d'urgence ont été financées grâce à 1 milliard d'économies de gestion. Le recouvrement des recettes fiscales a été plus dynamique que prévu : les recettes d'impôt sur le revenu se situent à 71,7 milliards d'euros, contre une prévision de 70,4 milliards d'euros en loi de finances, soit une amélioration de 1,3 milliard d'euros. Grâce au prélèvement à la source, le taux de recouvrement atteint désormais 99,1 %, contre un peu plus de 95 % avant la réforme. Ces recettes sont toutefois en léger recul par rapport aux prévisions de la loi de finances rectificative, avec une baisse de 900 millions d'euros. Les contribuables ont eu recours aux modulations à la baisse - 1,4 million de modulations en ce sens, contre 1 million à la hausse. L'argument selon lequel l'État allait assurer sa trésorerie sur le dos du contribuable est donc totalement renversé. Le taux moyen d'impôt est de 6 %, alors que le Gouvernement avait tablé sur 6,3 %, ce qui explique la différence.

Les recettes de l'impôt sur les sociétés ont également été plus élevées que prévu, ce qui démontre le dynamisme de notre économie, notamment, malgré les grèves, lors du dernier trimestre. Les recettes liées aux droits de mutation ont également été plus importantes, ce qui témoigne de l'expansion du marché de l'immobilier.

Le déficit de l'État s'établit à 92,8 milliards d'euros, contre 97,7 milliards d'euros prévus en loi de finances rectificative, soit à peu près 5 milliards en moins, principalement liés au produit de la privatisation de la Française des jeux et à des recettes fiscales supérieures aux prévisions. Le Gouvernement maintient sa prévision de déficit à 2,2 % du PIB pour 2020, son niveau le plus bas depuis 2001.

Enfin, je veux souligner la sincérité avec laquelle le Gouvernement a continué à construire son budget. Pour la seconde année consécutive, aucun décret d'avance n'a été pris, et nous souhaitons qu'il en soit encore ainsi pour l'année 2020. Nous voulons également le même taux de mise en réserve. J'ai dégelé la quasi-intégralité des crédits, singulièrement ceux qui sont dédiés aux armées, lesquels suscitent le plus d'interrogations. Les inscriptions budgétaires sont donc sincères. Vous aurez constaté le peu de différence, y compris pour ce qui concerne la charge de la dette : un peu plus de 100 millions d'euros de différence entre les inscriptions budgétaires et le paiement de la dette. On ne saurait dire que le Gouvernement ait cherché à cacher quelque chose au Parlement, tant s'en faut, ce qui est une bonne chose : l'autorisation parlementaire et la sincérité des comptes permettent d'engager un débat politique fondé sur de vraies inscriptions et non pas sur une révision faussée.

Tels sont les éléments que je puis vous apporter.