Intervention de Albéric de Montgolfier

On peut effectivement se satisfaire d'une amélioration du solde par rapport à la loi de finances initiale. Monsieur le ministre, vous venez de parler de la sincérité des comptes. Même si nous nous réjouissons que le projet de loi de finances rectificative de fin de gestion n'ait pas comporté de mesures fiscales, qu'aucun décret d'avance n'ait été publié, l'absence de projet de loi de finances rectificative en cours d'année peut parfois poser question quant à la portée de l'autorisation parlementaire initiale. Les chiffres sont inédits de ce point de vue : le déficit s'établissait à 107,7 milliards d'euros dans la loi de finances initiale, révisé à 96,3 milliards en septembre 2019, puis à 97,6 milliards deux mois plus tard dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, pour atteindre 92,8 milliards d'euros. Même si cela va dans le bon sens, la différence est assez importante, et ce en l'espace de quelques semaines. Comment expliquez-vous de tels mouvements, alors que nous n'avons pas connu de phénomènes macroéconomiques particuliers ? Les recettes avaient-elles été sous-estimées ?

Vous avez souligné une amélioration des recettes fiscales, mais vous ne faites référence, dans le communiqué du 15 janvier dernier, qu'aux recettes de TVA et d'impôt sur les sociétés, soulignant que celles-ci sont « globalement en ligne avec les attentes ». Il est aussi fait état du décalage de certains contentieux. De quels contentieux s'agit-il ? Vous avez également parlé du dynamisme des droits de mutation. Comment ces éléments peuvent-ils avoir un effet de plus de 2 milliards d'euros entre novembre 2019 et janvier 2020 ?

La recette provenant de la privatisation de la Française des jeux à hauteur de 1,9 milliard a été comptabilisée à la fin de l'année 2019, mais son produit est destiné à alimenter le Fonds pour l'innovation et l'industrie (FII) et aura donc un impact sur l'exécution budgétaire 2020. Les sommes provenant de cette privatisation ont-elles été versées à ce fonds ou une partie est-elle consacrée au désendettement de l'État ?

Concernant la « taxe GAFA » - Google, Apple, Facebook et Amazon -, en tant que rapporteur sur ce projet de loi, j'avais exprimé les plus grandes réserves quant à la capacité de la France à mener seule une telle taxation. Le Sénat soutenait l'idée que la taxe s'éteigne si une taxe internationale était mise en place. Quelles recettes ont-elles été encaissées à ce jour grâce à cette taxe ? Le versement prévu à l'automne 2019 a-t-il été opéré par les entreprises ? Du reste, nous avons entendu parler d'une suspension de cette taxe.

Une loi de programmation des finances publiques est-elle prévue ? Si oui, quand prévoyez-vous l'examen de ce texte ?