Intervention de Gérald Darmanin

La taxe sur les services numériques devait rapporter quelque 350 millions d'euros en 2019. Nous avons déjà encaissé 277 millions d'euros au titre de l'acompte de fin d'année 2019, mais le solde doit être versé en avril de cette année. J'ai déjà demandé à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de relancer amicalement les entreprises qui, pour une raison ou une autre, auraient peut-être mal interprété la loi de la République ou auraient oublié de verser cette taxe, avant de procéder à un contrôle. Il vous appartiendra de vérifier les comptes après le mois d'avril.

Je ne partage pas votre avis sur le déficit. Vous avez raison de dire qu'il s'agit plutôt d'une bonne nouvelle. À chaque fois que j'ai présenté un budget, je constate que le déficit s'est amenuisé, malgré des événements macro-économiques exceptionnels. Le Grand Débat a été un moment particulier pour le ministre des comptes publics... L'écart de 4,9 milliards d'euros est essentiellement dû à la Française des jeux, avec un encaissement de 1,9 milliard d'euros cette année - nous sommes en comptabilité budgétaire, mais non pas maastrichtienne -, et au report de contentieux, avec 2 milliards de contentieux au titre de l'impôt sur les sociétés. Vous avez tous les moyens matériels et juridiques, monsieur le rapporteur général, de vérifier les comptes de la Nation. En 2018, les contentieux représentaient 3,2 milliards d'euros, contre 2 milliards en 2019, conformément à la loi de finances que vous avez votée.

Sur le produit de la privatisation de la Française des jeux, nous avons alimenté le volet recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État », qui améliore le solde de l'État, et qui sera reversé au Fonds pour l'innovation et l'industrie, comme l'a évoqué M. le ministre de l'économie et des finances.

Concernant la loi de programmation des finances publiques, j'aimerais qu'elle soit présentée au printemps, au lendemain des élections municipales. Mais il ne m'appartient pas de faire les arbitrages, qui reviennent au Premier ministre.