Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur Husson, 820 millions d'euros ont été versés au titre de la prime à la conversion, contre 596 millions prévus en loi de finances initiale. On n'a donc pas fait d'économies en la matière puisque l'on dépense plus que ce qui était prévu ! De même, pour le bonus, on a dépensé 62 millions de plus que prévu - je n'ai pas les chiffres pour le malus, mais je vous les transmettrai.

Nous sommes en discussion avec Bruxelles sur le projet de contribution française au budget européen. Le Président de la République a expliqué dans un discours récent nos priorités pour l'Union européenne. Je rencontrerai bientôt le nouveau commissaire chargé du budget. En ce qui concerne notre contribution, nous sommes à 21 milliards d'euros en exécution, avec 421 millions d'euros non exécutés, qui s'expliquent principalement par des moindres corrections sur années antérieures. Nous avons prévu d'augmenter notre contribution, mais nous devons aussi en rediscuter pour savoir qui financera le ticket britannique, comment il fonctionnera, et comment seront financées les nouvelles orientations.

Concernant la donation-démembrement, la publication au BOFiP interviendra vendredi. Cette question a fait l'objet d'une large concertation avec tous les acteurs. Je vous confirme que le commentaire ira dans le sens du communiqué de presse et de la réponse écrite que je vous ai adressée - cette dernière est publiée au Journal officiel et est d'ores et déjà opposable aux contrôleurs. Des instructions ont été données à la DGFiP pour lutter contre la fraude, dans le respect des intentions du législateur et du Gouvernement sur l'abus de droit et sur la donation-partage.

Monsieur Delahaye, je ne partage pas votre analyse sur l'impôt sur les sociétés (IS) : celui-ci, en effet, est quasiment contemporain. Il donne lieu à cinq versements, le dernier ayant lieu après le 15 décembre, moment aussi où nous connaissons les chiffres de la TVA. C'est pour cette raison que les dégels de crédits n'interviennent que dans les tout derniers jours de l'année. L'IS est quasiment contemporain avec une régularisation en n+1, ce qui explique que l'on ne connaît pas exactement les montants de l'IS au moment de l'examen du projet de loi de finances rectificative en novembre.