Intervention de Gérald Darmanin

Mais on ignore le montant du cinquième acompte ! Je ne connais les chiffres de l'IS que le 15 décembre. Il en va de même pour la TVA, qui est, je le précise, conforme aux prévisions du Gouvernement, à 200 millions d'euros près : 129,2 milliards d'euros en loi de finances initiale, contre 129 milliards en exécution. Nous ne connaissons les chiffres qu'en fin d'année, ce qui pose un problème à la fois au Parlement, pour connaître les chiffres définitifs, et au Gouvernement, pour savoir s'il peut dégeler les crédits. En tout cas, nous inscrivons dans le budget les prévisions de la DGFiP. Peut-être pourra-t-on parler un jour d'un taux de recouvrement pour l'IS, comme dans certains pays, qui fixent des objectifs en la matière ; mais notre système est complexe à cet égard à cause de la multiplication des niches à l'IS...

Le milliard d'économies est constitué en grande partie de crédits gelés que nous n'avons pas dégelés. Ils sont ventilés entre tous les ministères. On note une petite sous-exécution au ministère de la justice, car des projets pénitentiaires n'ont pas vu le jour pour de multiples raisons.

Nous avons encaissé le produit de la privatisation de la Française des jeux en 2019, pour un montant de 1,9 milliard d'euros.

Monsieur Dallier, la conférence de financement va régler les questions de financement des retraites. En tout cas, je n'ai pas lu l'article que vous évoquez et je n'ai pas participé à des réunions où l'on aurait fait un lien entre Action Logement et les retraites.

La contemporanéisation des APL est une réforme complexe, qui est effectivement retardée. La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a besoin d'encore un peu de temps pour ajuster son système informatique. Cela coûte environ 100 millions d'euros par mois, même si le ministre du logement a indiqué que cela coûtait un peu moins. Il estime que ce retard coûtera entre 200 et 300 millions d'euros pour le début d'année, contre 700 millions l'an passé.

M. Bascher a posé une question rhétorique sur le budget : il en connaît parfaitement la réponse, je n'y répondrai donc pas ! Même si les taux d'imposition n'ont pas augmenté, l'impôt sur le revenu est plus dynamique, car beaucoup de Français ont retrouvé un emploi ou ont vu leur salaire augmenter ; l'impôt sur le revenu bénéficie aussi de l'effet décalé, à cause de l'année fiscale blanche en 2018, du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR), et donc du recouvrement, en 2019, des impôts sur les revenus exceptionnels de 2018.

Sur la fraude, je n'ai pas encore les chiffres précis ; je vous les adresserai dès que j'en disposerai. Nous pensons que les chiffres seront meilleurs que les années précédentes. Je vous confirme la tendance qui se dessinait en octobre, lorsque j'annonçais une hausse des recettes de 40 % par rapport à 2018. Pourquoi ? Pour plusieurs raisons : le data mining nous aide à mieux cibler les contrôles ; nous avons augmenté de 7 % le nombre de vérificateurs ; le desserrement du verrou de Bercy a incité les contribuables qui avaient déjà eu des pénalités de 40 % pour manquement délibéré au cours des dernières années à mieux payer leurs impôts pour éviter une transmission au parquet ; en tout cas la nouvelle procédure du plaider-coupable, instaurée par la loi relative à la lutte contre la fraude, que nous avions d'ailleurs coconstruite avec le Parlement, a fonctionné, rapportant plus de 500 millions d'euros cette année.