Intervention de Muriel Jourda

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, après avoir été rapporteur d’une partie du projet de loi relatif à la bioéthique, il me revient d’exprimer le vote du groupe Les Républicains sur le texte issu du Sénat.

Ce vote ne sera pas unanime. Vous n’en serez pas surpris.

Ce vote ne sera pas unanime, peut-être parce que certains – ce n’est pas mon cas – estiment qu’on a, à tort, associé, dans ce projet, une décision sociétale, qui est l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules et aux couples de femmes, à des questions qui, elles, relèvent véritablement de la bioéthique.

Ce vote ne sera peut-être pas unanime non plus parce que, pour reprendre les propos tenus par le président Alain Milon la semaine dernière, à l’issue des débats, chacun avait en tête son texte idéal et qu’aucun ne se retrouvera dans le texte issu de nos travaux.

Pour autant, nous pouvons, me semble-t-il, dégager quelques lignes directrices du texte qui a été voté.

La première est que nous n’avons rien cédé au militantisme et que nous avons tout fondé sur la cohérence juridique.

Premièrement, nous avons rappelé que la sécurité sociale a pour vocation de rembourser non pas des actes médicaux, mais bien des actes en lien avec les risques et les conséquences d’une maladie.

Deuxièmement, nous avons rappelé que l’égalité des familles tient plus à l’égalité des droits et des obligations entre les parents et les enfants qu’à l’identité des modes de filiation. C’est la raison pour laquelle, dans les couples de femmes, les mères auront les mêmes droits et obligations à l’égard des enfants, mais ne bénéficieront pas du même mode d’établissement de leur filiation : celle qui a accouché sera la mère, quand l’autre deviendra mère en adoptant l’enfant. Sur ce point, nous avons donc fait preuve de cohérence juridique.

Enfin, nous avons rappelé que, pour que l’interdiction de la gestation pour autrui qui existe en France soit effective, il ne fallait pas que l’on puisse transcrire l’intégralité des actes d’état civil établis à l’étranger à l’issue de GPA qui y sont réalisées.

La deuxième ligne directrice que nous pouvons retrouver dans ce projet est constituée par les choix éthiques que nous avons arrêtés, qui établissent les limites que la condition humaine doit fixer à la science.

Ainsi, nous avons supprimé le dépistage préimplantatoire, sur les embryons, des anomalies chromosomiques. Nous avons maintenu les limites du diagnostic préconceptionnel. Nous avons interdit les modifications génétiques ainsi que l’introduction des cellules humaines dans un embryon animal – autrement dit, nous avons interdit les embryons transgéniques et les embryons chimériques. Ce faisant, nous avons réalisé un vrai travail de bioéthique, qui a permis de fixer les lignes rouges que nous ne souhaitons pas voir dépassées.

La troisième ligne directrice de ces débats est la liberté, et d’abord la liberté de parole. Nous nous sommes exprimés très librement dans cet hémicycle. Au reste, nous en avons eu largement le temps, car, dans notre sagesse collective, nous avions déposé un nombre modéré d’amendements. Nous avons ainsi pu nous exprimer très longuement sur chaque article. Un vrai débat s’est instauré. Nous avons pu exprimer nos positions, souvent opposées, mais aussi, parfois, nos doutes sur les différents points du texte, qui étaient tous délicats. Cette liberté de parole s’est exercée tout au long des débats. Quelle que soit l’issue que nous réserverons au texte aujourd’hui, elle s’exercera aussi lorsque le texte reviendra devant nous, en deuxième lecture.

La liberté s’est également manifestée dans la liberté de vote, qui s’est elle aussi exercée tout au long des débats. Au sein du groupe Les Républicains, le vote a été assez contrasté sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation, même si la majorité du groupe a voté contre.

Quoi qu’il en soit, cette liberté de vote a existé. Elle est importante, parce qu’elle est, en réalité, le signe de la cohésion. En effet, la liberté de vote est l’émanation du respect que nous avons pour l’opinion des autres.

C’est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains s’exprimera et votera dans la cohésion, comme dans la liberté.