Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet article vise à créer un guichet unique pour la demande d’aide médicale d’État, à savoir l’organisme d’assurance maladie, afin d’éviter les prétendues fraudes.

La demande d’aide médicale d’État destinée aux étrangers résidant depuis plus de trois mois en France et ayant des revenus inférieurs à 634 euros par mois peut, actuellement, être déposée auprès de quatre organismes : l’assurance maladie, le centre communal d’action sociale, les services sanitaires et sociaux du département, et les associations à but non lucratif agrées par le préfet.

Rappelons, cependant, qu’il s’agit simplement d’offrir une facilité d’accès géographique pour le dépôt de la demande. En effet, quel que soit l’organisme choisi, le dossier sera instruit par la caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM ! Ainsi, cet article augmentera les difficultés pour entrer dans le dispositif en réduisant considérablement le nombre de points de réception de dépôt des demandes.

Cette disposition est donc parfaitement inutile et repose sur un soupçon permanent et infondé de fraudes des étrangers.

En outre, M. Yung l’a souligné, l’aide médicale d’État a déjà fait l’objet de modifications dans le projet de loi de finances pour 2011.

La raison d’être de cet article se trouve dans le rapport de l’IGAS, qui avait pointé une forte hausse des dépenses d’AME en 2009, et dans la volonté de réduire le montant de celles-ci qui en avait résulté.

Dans cet esprit, la loi de finances pour 2011 a déjà créé un dispositif inadmissible de droit annuel d’entrée pour l’AME qui s’élève à 30 euros. C’est inacceptable au regard des droits des malades, en général, et de ceux des étrangers les plus démunis, en particulier.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.