Intervention de Philippe Bas

Je veux rappeler que le travail sur la laïcité mené par cette mission d'information n'a pas pour effet de suspendre le droit d'initiative législative de nos collègues, notamment pas le mien. Cette instance, qui s'est réunie pour la première fois la semaine dernière et dont les rapporteurs sont MM. Leconte et Frassa, comprend un représentant de chaque groupe. Elle a pour objet d'évaluer les conditions d'application de la loi de 1905 pour apprécier s'il y a lieu de la faire évoluer en tenant compte de tous les éléments qui ont permis à cette loi, après les crispations qui ont accompagné son vote et sa première mise en oeuvre, de rentrer dans les moeurs de notre pays.

Je ne suis pas de votre avis, monsieur le rapporteur : la proposition de loi constitutionnelle qui vient d'être présentée et qui aura, je l'espère, la plus large assise politique possible au sein des groupes du Sénat, n'est pas au coeur de la réflexion de notre groupe de travail. Permettez-moi d'en rappeler la disposition principale inscrite à l'article 1er : « Nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Il s'agit là du développement d'un principe constitutionnel à partir de l'égalité devant la loi, à l'instar du principe selon lequel la loi doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse, en application de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ces principes qui ont été proclamés avec l'abolition des privilèges ne sont pas de même nature que ceux que l'on a à appliquer face à certaines revendications, qui visent à faire primer une loi présentée comme d'origine divine. Il appartiendra au groupe de travail, s'il le souhaite, de discuter lui aussi de cette proposition de loi constitutionnelle, qui n'est pas dénuée de pertinence. Le cadre de la réflexion de la mission d'information est beaucoup plus large que la simple, mais importante, question de la lutte contre le communautarisme.

Si vos interventions préfigurent le fait que vous espériez qu'une telle proposition de loi constitutionnelle puisse être l'une des conclusions de notre groupe de travail, je m'en réjouis à l'avance. Cela signifierait que les points de vue progressent dans un sens très positif : nos valeurs républicaines doivent trouver leur prolongement dans l'affirmation de principes qui peuvent être clairement compris partout où des revendications communautaristes interviendront dans le domaine de l'action publique ou dans la vie économique et sociale. Je regrette que cette initiative vous ait choqués ; elle n'interférera en rien avec la qualité de nos travaux qui seront, je l'espère par avance, très féconds.