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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 février 2020 à 9h05
Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 3
François Bonhomme, rapporteur :Les amendements n° 2 et 1 de M. Masson concernent le nuançage politique. Ils sont donc irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, conformément à la position prise par la commission lors de l'élaboration de son texte
Les amendements n° 2 et 1 sont déclarés irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution.
L'amendement n° 3 porte sur l'organisation logistique de la propagande électorale : il vise à consacrer l'existence d'« un service public national » de l'envoi des documents de propagande. Même si des difficultés ont été rencontrées dans la Drôme et en Haute-Savoie, l'État est libre d'organiser les modalités de distribution de la propagande, notamment en signant des marchés publics. Mon avis est défavorable.
