Intervention de Marie Mercier

Lors des auditions que j'ai menées sur la justice des mineurs, vos collègues affirmaient que « tout ce qui touche aux mineurs reste mineur », en comparaison des cas de terrorisme ou des grandes affaires financières. J'ai été un peu rassurée de voir que, dans la loi de finances de 2020, sont prévus 70 juges pour enfants, 100 éducateurs et 30 greffiers supplémentaires. Ces moyens sont-ils suffisants pour vous rassurer ? Comment envisagez-vous la période de transition ?

Me Dominique Attias. - La place des parents et leur responsabilité sont fondamentales. Or, dans le projet de loi, le juge des enfants pourrait se dispenser des parents pour prendre des mesures. Il est primordial qu'ils soient associés, au lieu d'être seulement là pour prendre des informations. Auparavant existait une mesure éducative de « remise à parent » : l'enfant, symboliquement, était remis à ses parents, après avoir été remis sur le droit chemin. Cela remettait les parents au centre de leur responsabilité parentale. Cette mesure disparaît, ce que je déplore, d'autant que les mineurs sont poursuivis pour tout acte, contrairement aux adultes.

Nous sommes favorables aux mesures de réparation pénale, à condition que les TIG soient décidés au tribunal et non en cabinet : c'est une peine, pas une mesure éducative. En cas de non-respect, le jeune part en prison. Symboliquement, il faut que ce soit une décision collégiale, avec des juges en robe, en présence du parquet pour lui expliquer les raisons pour lesquelles des TIG lui sont proposés, en présentant leurs avantages et risques s'il les accepte. C'est une mesure fonctionnelle. Mais nous manquons de personnes dans la société civile pour proposer des TIG à ces jeunes. Oui aux TIG, mais devant un tribunal.