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Intervention de Marie-Luce Penchard
Réunion du 10 février 2011 à 14h45
Immigration intégration et nationalité — Articles additionnels après l'article 75 ter
Les locaux de rétention administrative sont créés soit à titre permanent, soit pour une durée définie par arrêté préfectoral. Une copie de l’arrêté portant création de tout local de rétention est transmise sans délai au procureur de la République, au directeur de l’Agence régionale de santé et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.
De plus, ces lieux sont accessibles, comme les centres de rétention permanents, à l’autorité judiciaire, au contrôleur général des lieux de privation de liberté et aux parlementaires. Ils seront également ouverts à des associations humanitaires, qui y exerceront une mission d’observation distincte de l’action des associations habilitées à aider les personnes retenues à exercer leurs droits.
Le contrôle des conditions de vie des personnes retenues est donc pleinement assuré avec les dispositifs existants.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
