Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Franck Montaugé
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen du rapport et du texte de la commission
Franck Montaugé, co-rapporteur :L'amendement COM-1 déplace certaines des dispositions de cet article dans le code des postes et communications électroniques, suivant la recommandation du Conseil d'État.
L'amendement COM-1 est adopté.
