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Intervention de Sylviane Noël
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen du rapport et du texte de la commission
Sylviane Noël, co-rapporteur :L'amendement COM-8 déplace, comme plusieurs des amendements précédents, les dispositions de cet article vers le code des postes et communications électroniques pour faire suite à une recommandation du Conseil d'État.
L'amendement COM-8 est adopté.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
