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Intervention de Sophie Primas
Commission des affaires économiques — Réunion du 5 février 2020 à 9h30
Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace — Examen du rapport et du texte de la commission
Sophie Primas, présidente :La protection du droit d'auteur était en effet l'un des principaux points soulevés par le Conseil d'État.
L'amendement COM-10 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
