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Intervention de Yaël Braun-Pivet
Commission mixte paritaire — Réunion du 4 février 2020 à 9h35
Commission mixte paritaire sur le projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et commission mixte paritaire sur le projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution et prorogeant le mandat des membres de la haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet
Yaël Braun-Pivet, députée, présidente :
Les deux textes qu'il nous revient d'examiner ont été adoptés par le Sénat le 17 décembre 2019 puis par l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier. Les points de vue de nos deux assemblées sont proches : l'Assemblée nationale a approuvé certains apports issus du Sénat et il semble que ceux de l'Assemblée nationale soient consensuels.
Je vais à présent donner la parole aux rapporteurs sur ces deux textes.
